A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 05 Novembre 1992
- Numéro d’inscription au répertoire général : 90-83.060
B. Parties
- Demandeur : Jiri X…
- Intimée : Cour d’appel de Pau
C. Contexte et objet de la décision
- Litige relatif à une condamnation pour infraction à la législation et à la réglementation des relations financières avec l’étranger.
- La Cour d’appel a condamné Jiri X… à 18 mois d’emprisonnement avec sursis et à diverses pénalités cambiaires.
D. Moyens des parties
- Moyen d’annulation soulevé d’office par la Cour de cassation en raison des changements législatifs intervenus.
- Application de la loi nouvelle concernant les transferts de fonds, titres ou valeurs avec l’étranger.
E. Réponse de la Cour
- La Cour a relevé que les anciennes dispositions deviennent inapplicables face à la nouvelle législation.
- L’arrêt de la Cour d’appel a été annulé, car il était incompatible avec les nouveaux principes énoncés par la loi.
- La décision de la Cour de cassation ne nécessite pas de renvoi.
F. Conclusion
- Annulation de l’arrêt de la cour d’appel de Pau du 4 avril 1990.
- La Cour de cassation a confirmé le principe de liberté des relations financières.
- Ordre de transcription de l’arrêt sur les registres de la cour d’appel de Pau.
Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/61372593cd5801467741eed5/1