A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 05 Novembre 1992
- Numéro d’inscription au répertoire général : 90-80.505
B. Parties
- Appelant : Y… Jacques
- Intimée : Cour d’appel de Versailles
C. Contexte et objet de la décision
- Litige relatif à des infractions à la législation sur les relations financières avec l’étranger.
- Jacques Y… a été condamné à des amendes et pénalités pour divers manquements en 1983 et 1984.
- La Cour de Cassation s’est prononcée sur la compatibilité de ces infractions avec les nouvelles dispositions législatives sur les transferts de fonds à l’étranger.
D. Moyens des parties
- Argument de l’appelant : l’arrêt de la cour d’appel doit être annulé au regard des nouvelles lois qui instaurent la liberté des relations financières.
- Argument de l’intimée : la cour d’appel a correctement appliqué la législation en vigueur au moment des faits.
E. Réponse de la Cour
- Rejet des arguments de la cour d’appel au motif que les nouvelles lois sur les relations financières (lois de 1989 et 1990) sont rétroactives et incompatible avec les infractions précédemment établies.
- Annulation de toutes les dispositions de l’arrêt de la cour d’appel concernant les amendes et pénalités imposées.
F. Conclusion
- Annulation de l’arrêt de la cour d’appel de Versailles en date du 15 décembre 1989.
- Aucune nouvelle décision n’étant à prendre, la Cour de Cassation indique qu’il n’y a pas lieu à renvoi de l’affaire.
- Ordonnance de transcription de l’arrêt sur les registres du greffe de la cour d’appel.
Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/61372588cd5801467741e8e0/1