A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 06 Décembre 2017
- Numéro d’inscription au répertoire général : 17-81.708
B. Parties
- Appelants :
- M. C…
- M. Kemal X…
- Y… Z…
- La société Naz GMBH
- Intimée :
- Direction nationale des douanes
C. Contexte et objet de la décision
- Litige relatif à des condamnations pour détention et transport de marchandises réputées importées en contrebande.
- Les appelants remettent en question la constitutionnalité de certaines dispositions du code des douanes.
D. Moyens des parties
- Inconstitutionnalité des articles 215 et 419 du code des douanes :
- Obligation de produire des documents d’origine à première réquisition des agents des douanes, sous peine de considération d’importation en contrebande.
- Portent atteinte au droit à un recours effectif, aux droits de la défense, et à la nécessité des délits et des peines.
E. Réponse de la Cour
- Rejet de la question prioritaire de constitutionnalité :
- Les dispositions législatives contestées n’ont pas déjà été déclarées conformes à la Constitution.
- La présomption d’importation en contrebande est jugée raisonnable et susceptible d’être contestée.
- La loi est proportionnée à l’objectif de lutte contre la fraude internationale.
F. Conclusion
- La Cour de cassation déclare qu’il n’y a pas lieu de renvoyer la question au Conseil constitutionnel.
- La décision des juges en matière de fraude douanière est confirmée.
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