A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 18 Octobre 2000
- Numéro d’inscription au répertoire général : 97-83.689
B. Parties
- Pourvoi formé par : Y… Walter
- Intimée : Cour d’appel de Colmar
C. Contexte et objet de la décision
- Litige relatif à un défaut de déclaration de transfert de capitaux.
- Walter Y… condamné par la cour d’appel à une amende douanière et à la confiscation de la somme saisie.
D. Moyens des parties
- Affirmation de violations des droits de l’homme selon la Convention européenne.
- Demande d’audition des agents des douanes en tant que témoins pour contester les procès-verbaux.
- Interrogation sur l’obligation de déclaration des sommes transférées, indépendamment de la propriété des fonds.
E. Réponse de la Cour
- Rejet de la demande d’audition de témoins, la cour d’appel n’ayant pas méconnu les droits du prévenu.
- Confirmation de la légalité des décisions précédentes, indiquant que le délit était correctement caractérisé.
- Les moyens présentés se limitaient à une remise en cause des appréciations des juges du fond sur les faits et éléments de preuve.
F. Conclusion
- La Cour de Cassation rejette le pourvoi de Walter Y… et confirme l’arrêt de la cour d’appel.
- Les décisions concernant l’amende et la confiscation demeurent en vigueur.
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