A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 26 Janvier 1993
- Numéro d’inscription au répertoire général : 91-11.704
B. Parties
- Demanderesse : Société d’études et de montages (SDEM)
- Intimée : Crédit commercial de France (CCF)
C. Contexte et objet de la décision
- Litige concernant la responsabilité de la SDEM en tant que garante de paiements des droits d’importation pour une société importatrice, Kouppas.
- La CCF a fourni des cautions lors de la défaillance de Kouppas et a assigné SDEM en paiement, en raison de ce qu’elle considérait comme une obligation de contre-garantie.
D. Moyens des parties
- SDEM conteste la décision du tribunal qui a condamné la société à payer des sommes dues au CCF.
- CCF soutient que l’avance de trésorerie fournie par eux relevait de l’objet social de la SDEM et ne nécessitait pas d’autorisation supplémentaire selon la loi de 1966.
E. Réponse de la Cour
- La Cour de cassation annule l’arrêt de la cour d’appel, constatant que celle-ci n’a pas tiré les conséquences juridiques appropriées de ses propres constatations sur la nature de l’engagement de SDEM.
- La garantie fournie par SDEM au CCF était en contradiction avec l’objet social déclaré et nécessitait une validation selon les termes de la loi de 1966.
F. Conclusion
- Annulation de l’arrêt du 19 décembre 1990.
- Renvoi de l’affaire devant la cour d’appel de Chambéry.
- Condamnation de la CCF aux dépens.
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