A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 29 Octobre 1991
- Numéro d’inscription au répertoire général : 89-20.598
B. Parties
- Demandeur : M. Louis X…
- Défenderesse : Compagnie générale de caution
C. Contexte et objet de la décision
- Litige relatif à la validité d’un engagement de caution souscrit par M. X…
- La Compagnie générale de caution a demandé le paiement de sommes dues envers l’administration des Douanes, suite à un contrat de cautionnement.
D. Moyens des parties
- M. X… conteste la validité de son engagement de caution, invoquant une violation des articles 1326 et 2015 du Code civil.
E. Réponse de la Cour
- La Cour a rejeté le pourvoi de M. X…, considérant que son rôle en tant que président de la société lui conférait un intérêt personnel à garantir ses dettes.
- L’engagement a été jugé commercial et donc exempt des dispositions de l’article 1326.
- Les éléments mentionnés dans l’acte de cautionnement étaient jugés suffisamment précis et explicites.
F. Conclusion
- Rejet du pourvoi de M. X…, qui est condamné aux dépens en faveur de la Compagnie générale de caution.
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