A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 26 Janvier 1988
- Numéro d’inscription au répertoire général : 86-16.945
B. Parties
- Demandeur :
- M. X… de l’ISLE
- Défenderesse :
- Société à responsabilité limitée BAILLY DEMESUD
C. Contexte et objet de la décision
- Litige relatif à la saisie de mobilier transporté par la société BAILLY DEMESUD, suite à des omissions dans l’inventaire des biens exportés par M. de Y…
- La cour d’appel avait donné raison à la société BAILLY dans sa demande de remboursement de frais liés à la saisie du mobilier.
D. Moyens des parties
- M. de Y… conteste la décision :
- Allégation de dénaturation du contrat de transport par la cour d’appel.
- Non-réponse sur l’absence de procédure normale suivie par la société BAILLY.
- Omission de recherche sur l’obligation de conseil que la société aurait dû fournir.
E. Réponse de la Cour
- Rejet du pourvoi :
- La cour d’appel a constaté que M. de Y… avait signé l’inventaire, établissant sa responsabilité.
- La décision a été justifiée sans dénaturation du contrat.
- La cour a répondu aux moyens soulevés par M. de Y…, n’ayant pas violé ses obligations.
F. Conclusion
- Rejet du pourvoi avec condamnation de M. de Y… à une amende de dix mille francs.
- Condamnation à verser une indemnité de cinq mille francs à la société BAILLY.
- Ordre de paiement des dépens et frais d’exécution de l’arrêt.
Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/613720d2cd580146773eeac8/1