A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 12 Mars 1997
- Numéro d’inscription au répertoire général : 96-82.455
B. Parties
- Appelants :
- ACHBAR M’ Hamed
- Mohamed Y…
- MOUSSA X…
- B… Chaïb
- B… Farid
- Intimée :
- Cour d’assises du Gard
C. Contexte et objet de la décision
- Litige relatif à des condamnations pour importation illicite de stupéfiants en bande organisée et infractions connexes.
- Les appelants contestent les décisions de la cour d’assises concernant la compétence et les procédures d’interrogation.
D. Moyens des parties
- Contestations sur la compétence de la cour d’assises :
- Argument que la cour n’était saisie que de l’importation illicite postérieure au 1er mars 1994.
- Défense basée sur les limites de sa saisine, impliquant des infractions connexes.
- Violation des articles concernant la procédure de vote et l’interrogation des témoins.
- Critique sur le manque de transparence du vote concernant les peines et le respect des formes d’audition des témoins.
- Accusations de jugement sur des délits de contrebande sans questions préalables spécifiques.
E. Réponse de la Cour
- Confirmation de la régularité de la saisine de la cour d’assises pour les infractions connexes.
- Reconnaissance de la régularité des débats et du vote sur les condamnations, avec mention conforme aux articles du Code de procédure pénale.
- Cassation partielle de l’arrêt concernant les délits de contrebande faute de questions spécifiquement posées.
F. Conclusion
- Cassation partielle de certaines condamnations pour délit de contrebande.
- Confirmation d’autres décisions prises par la cour d’assises.
- Aucune renvoie n’est nécessaire, les autres dispositions de l’arrêt sont maintenues.
Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/613725b5cd5801467741ff36/1