A. Référence de la décision
- Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique
- Ordonnance du 19 Juin 2019
- Numéro d’inscription au répertoire général : D1721300
B. Parties
- Demanderesse : Société Aperam Stainless France
- Défenderesse : Direction régionale des douanes et droits indirects de Dunkerque
C. Contexte et objet de la décision
- Litige sur le remboursement de la taxe intérieure de consommation de gaz naturel (TICGN).
- La société Aperam conteste le rejet de sa demande d’exonération pour l’usage de gaz à double usage dans ses procédés métallurgiques.
D. Moyens des parties
- Société Aperam :
- Invoque une violation du principe d’égalité de traitement en raison de différences de taxation entre procédés de fabrication.
- Affirme que la législation fiscale est discriminatoire car elle ne prend pas en compte les mêmes procédés utilisés par d’autres entreprises.
- Direction des douanes :
- Soutient que la distinction est fondée sur des critères d’intérêt général et environnementaux.
- Affirme que les différences de traitement fiscal sont justifiées par la classification des installations selon leur impact sur l’environnement.
E. Réponse de la Cour
- La Cour rejette les deux moyens de la société Aperam :
- Affirme que la différenciation de taxation est légale et conforme à des critères d’intérêt général.
- Soulève que l’égalité devant l’impôt ne conditionne pas un traitement identique si les situations sont différentes.
F. Conclusion
- Rejet du pourvoi formé par la société Aperam Stainless France.
- Confirmation de la légalité de la réglementation fiscale relative à la TICGN.
- Condamnation de la société Aperam aux dépens et au versement de 3 000 euros à la direction des douanes.
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