A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 25 Septembre 2019
- Numéro d’inscription au répertoire général : 18-80.516
B. Parties
- Appelants :
- Société Les Vaucelles
- Société Les Châtelaines
- Société E… W… père et filles
- Intimée :
- Administration des douanes et droits indirects
C. Contexte et objet de la décision
- Litige portant sur des déclarations de récoltes pour la vendange 2012, accusant les sociétés d’avoir sous-déclaré leurs superficies de vignoble en AOC Champagne.
- Les appelants ont été condamnés à des amendes douanières et pénalités fiscales par la cour d’appel de Reims.
D. Moyens des parties
- Appelants soutiennent que :
- La cour d’appel a mal appliqué la législation sur la confiscation des produits saisis en matière de fraudes indirectes.
- Les sanctions appropriées n’ont pas été imposées à la société Les Vaucelles concernant la procédure collective.
- Administration des douanes affirme que :
- Les décisions judiciaires antérieures devraient être conservées, impliquant des amendes et confiscations pour les infractions constatées.
E. Réponse de la Cour
- La Cour de Cassation a déclaré non admis les pourvois des sociétés Les Vaucelles, W… père et filles et Les Châtelaines.
- Elle a cassé et annulé partiellement l’arrêt de la cour d’appel concernant la confiscation des vins saisis à l’égard de la société Les Vaucelles et de son gérant.
- La causse est renvoyée devant la cour d’appel de Dijon.
F. Conclusion
- La cassation a été prononcée en raison d’erreurs de droit concernant la confiscation.
- Les autres dispositions de l’arrêt de la cour d’appel de Reims sont maintenues.
- La décision souligne les obligations des tribunaux en matière de sanctions pour fraudes fiscales en matière de contributions indirectes.
Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/5fca66fe64038950443c86f8/1