A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 03 Mai 2001
- Numéro d’inscription au répertoire général : 00-85.197
B. Parties
- Appelants :
- X… Bernard
- Y… Sylvie, épouse X…
- Société LES CAVES DE X…
- Intimée :
- Administration des Douanes
C. Contexte et objet de la décision
- Litige portant sur des infractions à la législation sur les contributions indirectes relatives à l’importation et à l’expédition de boissons.
- Les appelants ont été condamnés par la cour d’appel de Montpellier à diverses amendes et à la confiscation de vins saisis.
D. Moyens des parties
- Les appelants contestent la légitimité des condamnations, arguant :
- Changement inacceptable du fondement des poursuites en appel, violant leurs droits de défense.
- Absence de preuve suffisante pour soutenir que les vins importés ne peuvent être considérés comme des vins doux naturels.
- Erreur sur la législation concernant le cautionnement, prétendant que leur caution était conforme.
E. Réponse de la Cour
- La Cour de Cassation a rejeté tous les moyens des appelants :
- La modification des poursuites a été jugée correcte car fondée sur un procès-verbal informant les prévenus.
- Les vins importés ne répondaient pas aux critères légaux pour être qualifiés de « vins doux naturels ».
- Le droit de la Douane a été respecté, et l’argument sur l’erreur de droit concernant le cautionnement a été écarté.
F. Conclusion
- La décision de la cour d’appel est confirmée.
- Les appelants sont maintenus dans leur condamnation à des amendes et à la confiscation des vins.
- Aucun changement à la législation ou à la décision initiale n’est requis.
Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/613725fecd580146774221d9/1