A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 09 Avril 2002
- Numéro d’inscription au répertoire général : 99-20.946
B. Parties
- Demandeur : M. Maurice X…
- Défenderesse : Banque française et commerciale des Antilles Guyane (BFC)
C. Contexte et objet de la décision
- Litige concernant un prêt consenti par la BFC à M. X…
- M. X… conteste le non-inscription d’un chèque sur son compte et la suppression de son cautionnement.
- La cour d’appel avait été interpellée sur la responsabilité de la banque et le remboursement de sommes versées par M. X…
D. Moyens des parties
- Première prétention :
– M. X… soutient que la BFC a engagé sa responsabilité en supprimant son cautionnement sans justification. - Deuxième prétention :
– M. X… demande le remboursement de sommes versées, lesquelles ne feraient pas l’objet d’une contestation par la banque.
E. Réponse de la Cour
- La Cour casse et annule l’arrêt de la cour d’appel de Basse-Terre sur les points contestés.
- La cour d’appel a mal apprécié les termes du litige en considérant que le cautionnement n’était pas établi.
- De même, la cour a méconnu les prétentions de M. X… concernant le remboursement des sommes déjà versées.
F. Conclusion
- Renvoi de l’affaire devant la cour d’appel de Fort-de-France pour être fait droit.
- Condamnation de la BFC aux dépens.
- Rejet de la demande de M. X… au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.
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