A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 17 Octobre 1995
- Numéro d’inscription au répertoire général : 93-19.473
B. Parties
- Demandeur : Société Solar Edwards
- Défendeur : Société Total Pacifique
C. Contexte et objet de la décision
- Litige concernant une allégation de concurrence déloyale entre les deux sociétés.
- La société Solar Edwards accuse la société Total Pacifique de commercialiser des produits similaires à ceux qu’elle propose en vertu d’un contrat d’exclusivité.
D. Moyens des parties
- La société Solar Edwards soutient que Total Pacifique savait qu’elle détenait l’exclusivité de vente des chauffe-eaux solaires fabriqués en Australie.
- Total Pacifique a importé des produits en cachant leur origine auprès des douanes, ce qui constituerait un acte de concurrence déloyale.
E. Réponse de la Cour
- La Cour de cassation annule la décision de la cour d’appel de Nouméa.
- Elle affirme que l’importation des produits par Total Pacifique, malgré la connaissance de l’exclusivité, constitue un acte de concurrence déloyale.
- Total Pacifique est condamnée à verser des indemnités à Solar Edwards.
F. Conclusion
- L’arrêt de la cour d’appel du 24 juin 1993 est annulé.
- La décision est renvoyée devant une autre formation de la cour d’appel de Nouméa pour être réexaminée.
- Total Pacifique est condamnée à verser une indemnité de dix mille francs à Solar Edwards.
Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/6137227ccd580146773fd930/1