A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 17 Juillet 1991
- Numéro d’inscription au répertoire général : 90-87.251
B. Parties
- Demandeur : X… Zahir
- Intimée : Cour d’appel de Paris
C. Contexte et objet de la décision
- Litige lié à une condamnation pour trafic de stupéfiants.
- X… Zahir a été condamné à 4 ans d’emprisonnement et à l’interdiction définitive d’accès au territoire français.
- Le pourvoi porté devant la Cour de Cassation conteste cette décision.
D. Moyens des parties
- Violation des articles de loi relatifs au Code de la santé publique et au Code pénal, notamment sur la prohibition de la détention de stupéfiants.
- Argument selon lequel la détention de substances stupéfiantes n’était pas prohibée par les règlements administratifs.
- Contestation des éléments constitutifs du délit de trafic de stupéfiants.
E. Réponse de la Cour
- Rejet du pourvoi : la Cour de Cassation a jugé que le jugement de première instance caractérisait tous les éléments constitutifs du délit de trafic de stupéfiants.
- Confirmation que l’accusé a acquis, détenu, transporté, offert et cédé de l’héroïne sans autorisation.
- L’arrêt attaqué est régulier en la forme et en droit.
F. Conclusion
- La Cour de Cassation rejette le pourvoi de X… Zahir.
- La condamnation à 4 ans d’emprisonnement et l’interdiction du territoire français sont confirmées.
- X… Zahir est condamné aux dépens.
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