Litige relatif à une infraction douanière pour exportation sans déclaration de marchandises prohibées.

A. Référence de la décision

• Cour de cassation,
• Ordonnance du 16 Novembre 2005
• Numéro d’inscription au répertoire général : 04-86.117

B. Parties

• Pourvoi formé par :
  • LA SOCIETE SUCDEN
• Intimée :
  • Cour d’appel de DOUAI

C. Contexte et objet de la décision

• Litige relatif à une infraction douanière pour exportation sans déclaration de marchandises prohibées.
• Condamnation de la société Sucden par la cour d’appel de Douai en date du 9 septembre 2004 pour avoir exporté 13.125 tonnes de sucre vers l’Irak.

D. Moyens des parties

• Reproches de la société Sucden :
  • Insuffisance de motifs et manque de base légale concernant l’établissement de l’infraction.
  • Argument de bonne foi en se basant sur les documents justifiant que la totalité des marchandises avait été chargée et envoyée.

E. Réponse de la Cour

• La Cour de cassation a cassé l’arrêt de la cour d’appel de Douai pour insuffisance de motifs.
• La cour d’appel n’a pas répondu aux arguments de la société Sucden concernant la bonne foi relative aux documents présentés.

F. Conclusion

• Cassation et annulation de l’arrêt de la cour d’appel de Douai.
• Renvoi de l’affaire devant la cour d’appel de Paris pour un nouvel examen.

Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/6137269fcd580146774271dd/1