A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 22 Février 2017
- Numéro d’inscription au répertoire général : 15-87.499
B. Parties
- Demandeur : M. [J] [H]
- Intimées : Direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières, société Adidas France
C. Contexte et objet de la décision
- Litige concernant l’importation en contrebande de tee-shirts prétendument contrefaisants portant la marque Adidas.
- M. [H] a été condamné à une amende douanière et à la confiscation des marchandises par la cour d’appel de Versailles.
D. Moyens des parties
- M. [H] conteste la décision en affirmant qu’il n’est pas prouvé que les tee-shirts sont contrefaisants.
- Il soutient qu’il a agi de bonne foi en fournissant des factures et en vérifiant l’authenticité des marchandises.
- Le demandeur déclare que la société Adidas n’a pas été entendue au sujet de ses arguments.
E. Réponse de la Cour
- La Cour de cassation annule l’arrêt de la cour d’appel, en considérant que celle-ci n’a pas suffisamment justifié la déclaration de contrefaçon.
- La cour n’a pas établi en quoi les marchandises en cause pouvaient créer un risque de confusion pour le consommateur.
F. Conclusion
- Cassation de l’arrêt de la cour d’appel en date du 26 novembre 2015.
- Renvoi de l’affaire devant la cour d’appel autrement composée pour un nouvel examen.
Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/5fd90cefd9d213a6357fa49f/1