Litige portant sur l’importation de capitaux sans déclaration par les appelants.

A. Référence de la décision

• Cour de cassation,
• Ordonnance du 15 Janvier 1998
• Numéro d’inscription au répertoire général : 96-85.762

B. Parties

• Appelants :
  • Clara X…
  • Fiorenzo Ramoino
• Intimée : Administration des Douanes

C. Contexte et objet de la décision

• Litige portant sur l’importation de capitaux sans déclaration par les appelants.
• Les appelants contestent leur condamnation à des pénalités douanières devant la Cour de Cassation.

D. Moyens des parties

• Violation de l’article 407 du Code procédure pénale :
  • Clara X… réclamait un interprète en raison de ses difficultés à s’exprimer en français.
• Violation de l’article 6.1 de la Convention européenne des droits de l’homme :
  • Les appelants contestaient la confiscation de sommes d’argent et les amendes fiscales, arguant d’un manque de garanties judiciaires.

E. Réponse de la Cour

• Rejet du premier moyen :
  • La Cour a jugé que Clara X… n’avait pas demandé d’interprète lors de son audience.
  • La régularité de la procédure a été confirmée.
• Rejet du second moyen :
  • L’article 465 du Code des douanes autorise le juge à prononcer une amende proportionnelle, donc aucune violation des droits n’a été constatée.

F. Conclusion

• Les pourvois formés par Clara X… et Fiorenzo Ramoino sont rejetés.
• Les décisions de confiscation et d’amende fiscales sont confirmées.

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