Jurisprudence - Droits d'accises

Litige relatif à des infractions aux contributions indirectes, en particulier concernant la tenue d’un carnet de pressoir.

32 ans ago

A. Référence de la décision

  • Cour de cassation,
  • Ordonnance du 26 Mai 1994
  • Numéro d’inscription au répertoire général : 93-81.476

B. Parties

  • Appelant : Michel Z…
  • Intimée : Directeur général des Douanes et droits indirects

C. Contexte et objet de la décision

  • Litige relatif à des infractions aux contributions indirectes, en particulier concernant la tenue d’un carnet de pressoir.
  • Michel Z… a été condamné par la cour d’appel de Reims pour des pénalités fiscales liées à des pratiques de comptabilité irrégulière.
  • Appels de la part de Michel Z… et de l’Administration sur la validité des décisions de la cour d’appel.

D. Moyens des parties

  • Appel de Michel Z… :
    • Violation des articles du Code de procédure pénale en rapport avec la composition de la Cour.
    • Rejet de l’exception de nullité des procès-verbaux des agents fiscaux concernant le contrôle.
  • Appel de l’Administration des Douanes :
    • Rejet de la demande de confiscation de la valeur des produits mentionnés comme fictifs, malgré leur caractère frauduleux.

E. Réponse de la Cour

  • Le pourvoi de Michel Z… a été rejeté, confirmant la régularité de la composition de la Cour et la légalité des procédures de contrôle.
  • Concernant l’Administration, la Cour a annulé la décision de la cour d’appel sur la confiscation en valeur, soulignant que la saisie fictive doit être traitée de la même manière qu’une saisie réelle.

F. Conclusion

  • Rejet du pourvoi de Michel Z… concernant les autres moyens.
  • Annulation partielle de l’arrêt de la cour d’appel de Reims sur la confiscation en valeur.
  • Renvoi de l’affaire devant la cour d’appel de Colmar pour un nouveau jugement conforme à la décision de la Cour de Cassation.

Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/61372593cd5801467741eeab/1