A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 28 Septembre 1992
- Numéro d’inscription au répertoire général : 91-86.227
B. Parties
- Appelant : Jean Gay
- Intimée : Cour d’appel de Versailles
C. Contexte et objet de la décision
- Litige concernant la condamnation de Jean Gay pour détention et cession de cocaïne, contrefaçon de documents et importation en contrebande.
- La cour d’appel a prononcé une peine de 12 ans d’emprisonnement avec maintien en détention.
- Jean Gay conteste la régularité de son interpellation et les décisions liées à ses condamnations.
D. Moyens des parties
- Irrecevabilité du pourvoi du 31 octobre 1991, argumentant l’épuisement des voies de recours.
- Dénonciation de la nullité de la procédure pour interpellation sans flagrant délit.
- Contestations sur les condamnations douanières, affirmant que la cour d’appel a dénaturé son acte d’appel.
- Protestation contre la récidive légale, soulignant le manque de clarté des éléments constitutifs et la confusion des peines.
E. Réponse de la Cour
- Pourvoi du 31 octobre 1991 jugé irrecevable.
- Rejet des moyens relatifs à l’interpellation, considérée conforme à la législation.
- Confirmation des condamnations douanières, la cour d’appel ayant pris en compte les éléments fournis.
- La validité de la récidive n’a pas été contestée devant les juges du fond, rendant le moyen de cassation inhérent à la récidive inopérant.
F. Conclusion
- Pourvois de Jean Gay rejetés.
- Confirmation de la décision de la cour d’appel de Versailles.
- Condamnation de l’appelant aux dépens.
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