A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 12 Décembre 2006
- Numéro d’inscription au répertoire général : 04-20.128
B. Parties
- Demandeur : Société Rhum alcool et dérivés (importateur)
- Intimée : Direction générale des douanes et des droits indirects
C. Contexte et objet de la décision
- Litige concernant le remboursement d’une taxe (octroi de mer) jugée contraire au droit communautaire.
- L’importateur a assigné l’administration douanière pour obtenir la restitution des sommes acquittées.
- La cour d’appel a ordonné une expertise pour déterminer le traitement de la taxe dans les ventes, avant de rejeter la demande.
D. Moyens des parties
- Argument de l’importateur : droit communautaire s’oppose à un refus de remboursement basé uniquement sur le fait que la taxe a été répercutée sur les clients.
- Contestations des décisions de la cour d’appel à partir du rapport d’expertise établi.
E. Réponse de la Cour
- La Cour de cassation a cassé les arrêts de la cour d’appel, soulignant que le remboursement ne peut être refusé seulement parce que la taxe a été répercutée sur des tiers.
- Elle a précisé que l’administration doit établir la mesure de l’enrichissement sans cause résultant du remboursement de cette taxe.
F. Conclusion
- Les arrêts des 21 mai 1999 et 24 juin 2004 ont été annulés.
- L’affaire est renvoyée devant la cour d’appel de Paris, autrement composée.
- L’administration des douanes est condamnée aux dépens.
Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/613724d8cd58014677418d8a/1