A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 01 Février 2000
- Numéro d’inscription au répertoire général : 98-11.946
B. Parties
- Demandeur : M. Salomé X…
- Défenderesse : Banque française commerciale de l’Océan Indien (BFC-OI)
C. Contexte et objet de la décision
- Litige portant sur la validité d’un acte de cautionnement signé par M. X… pour un montant de 1 500 000 francs.
- M. X… conteste la validité de cet acte après la mise en redressement judiciaire de la société Transit Gence.
- La cour d’appel avait déjà prononcé la nullité d’un autre engagement pour dol.
D. Moyens des parties
- M. X… argue que le second acte de cautionnement a été obtenu de manière dolosive, tout comme le premier.
- La BFC-OI soutient que le lien entre les deux engagements n’est pas suffisamment prouvé par M. X…
E. Réponse de la Cour
- La Cour de cassation a constaté que la cour d’appel n’avait pas répondu aux arguments de M. X…
- Elle cassé l’arrêt en ce qui concerne l’acte de cautionnement de 1 500 000 francs, en raison de l’absence de motivation adéquate.
- La Cour renvoie l’affaire devant une nouvelle formation de la cour d’appel de Saint-Denis de la Réunion.
F. Conclusion
- Annulation partielle de l’arrêt de la cour d’appel.
- Les parties sont remises dans l’état où elles se trouvaient avant l’arrêt annulé.
- La BFC-OI est condamnée aux dépens, et la demande de cette dernière au titre de l’article 700 du Code de procédure civile est rejetée.
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