A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 15 Octobre 1990
- Numéro d’inscription au répertoire général : 90-83.309
B. Parties
- Demandeur : A… Jérôme
- Intimée : Chambre d’accusation de la cour d’appel de Paris
C. Contexte et objet de la décision
- Litige relatif à une infraction à la législation sur les stupéfiants.
- Le demandeur conteste l’annulation de la procédure suite à une visite domiciliaire effectuée le 30 janvier 1990.
- La chambre d’accusation a été saisie pour statuer sur la validité des actes procéduraux.
D. Moyens des parties
- Violation de plusieurs articles du Code de procédure pénale et des douanes :
- Le demandeur argue que la chambre d’accusation aurait dû vérifier la régularité du procès-verbal de visite et saisie.
- Il soutient que même si le juge a limité la saisine, la chambre devait examiner la validité de l’ensemble de la procédure.
E. Réponse de la Cour
- La Cour rejette le pourvoi, considérant que la chambre d’accusation a appliqué correctement l’article 171 du Code de procédure pénale.
- La chambre ne peut examiner que les actes déférés par le juge d’instruction, l’annulation d’autres actes n’étant pas de son ressort.
- Les moyens du demandeur sont donc écartés.
F. Conclusion
- Rejet du pourvoi formé par A… Jérôme.
- La décision de la chambre d’accusation est confirmée.
- Condamnation du demandeur aux dépens.
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