A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 04 Octobre 2000
- Numéro d’inscription au répertoire général : 99-81.801
B. Parties
- Appelants :
- G… Jean-Marc
- C… Patrick
- D… Marie-Louise, épouse J…
- L… Alain
- Q… Guy
- M… Gérard
- X… Jean-Jacques
- A… Chantal, épouse Y…
- H… Guy
- E… Yves
- Société Q…, civilement responsable
- Société G…, civilement responsable
- Intimée :
- Administration des Douanes et Droits Indirects
C. Contexte et objet de la décision
- Litige concernant des infractions liées à l’ouverture illégale de maisons de jeux de hasard.
- Les appelants ont été condamnés pour non-déclaration et irrégularités fiscales, accompagnées d’amendes et confiscations.
D. Moyens des parties
- Absence de mention de la défense :
- Les appelants affirment que le jugement ne précise pas que Gérard M… a exercé ses droits de défense.
- Illégalité des articles du Code général des impôts :
- Argument selon lequel la régularité des articles mentionnés, qui fondent les poursuites fiscales, n’a pas été vérifiée.
- Condamnations disproportionnées :
- Les appelants contestent les amendes et les confiscations imposées au regard des droits fraudés.
E. Réponse de la Cour
- Rejet des moyens des appelants :
- La cour a constaté que la présence de l’avocat pour Gérard M… est confirmée.
- Les articles du Code général des impôts appliqués sont jugés valides.
- La cour a maintenu le montant des amendes et des confiscations, considérant que les infractions étaient établies.
F. Conclusion
- Confirmation des condamnations prononcées par la cour d’appel de Nîmes.
- Les appelants sont condamnés à des amendes et à la confiscation des biens liés aux infractions fiscales.
- Le procès est renvoyé devant la cour d’appel d’Aix-en-Provence pour statuer sur certains prévenus non poursuivis correctement.
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