A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 14 Novembre 2006
- Numéro d’inscription au répertoire général : 04-20.125
B. Parties
- Demandeur : Société Girard (importateur)
- Défendeur : Direction générale des douanes et des droits indirects
C. Contexte et objet de la décision
- Le litige concerne la restitution d’une taxe, l’octroi de mer, acquittée par l’importateur après le 17 juillet 1992.
- Cette taxe a été déclarée contraire au droit communautaire par la Cour de justice des Communautés européennes.
- La cour d’appel a limité la restitution au montant des droits indus non répercutés sur le prix de vente.
D. Moyens des parties
- L’importateur conteste la limitation de la restitution en arguant que le droit communautaire exige le remboursement intégral indépendamment de la répercussion de la taxe sur les clients.
- La cour d’appel a ordonné une expertise pour déterminer l’impact de la répercussion sur le montant des droits à restituer.
E. Réponse de la Cour
- La Cour de cassation a cassé les arrêts de la cour d’appel pour avoir méconnu le droit communautaire, en affirmant que le remboursement d’une taxe incompatible ne peut pas être refusé uniquement sur la base de sa répercussion.
- Elle précise que l’administration doit établir l’enrichissement sans cause résultant du remboursement, en tenant compte de toutes les circonstances.
F. Conclusion
- Les arrêts des 21 mai 1999 et 23 septembre 2004 sont annulés.
- La cause est renvoyée devant une nouvelle formation de la cour d’appel de Paris.
- Les dépens sont à la charge de l’administration des douanes.
Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/613724d1cd5801467741898e/1