Litige portant sur le paiement de lettres de change acceptées par les demanderesses.

A. Référence de la décision

• Cour de cassation,
• Ordonnance du 10 Octobre 2000
• Numéro d’inscription au répertoire général : 97-21.607

B. Parties

• Demanderesses :
  • Société Dat-Diffusion d’articles techniques, S.A.R.L.
  • Société Dieci-Diffusion import export de commerce international, S.A.
• Défenderesse :
  • Banque San Paolo, S.A.

C. Contexte et objet de la décision

• Litige portant sur le paiement de lettres de change acceptées par les demanderesses.
• Les sociétés Dieci et Dat invoquent la mauvaise foi de la banque lors de l’escompte des effets.

D. Moyens des parties

• Argument des demanderesses :
  • Les lettres de change représentent des droits de douane indûment conservés par la société Tep, ayant conduit à la condamnation pénale de son dirigeant.
  • La banque agit de mauvaise foi en escomptant des effets sans prendre en compte la situation financière désespérée de la société Tep.
• Position de la banque San Paolo :
  • Elle n’était pas consciente à l’époque de l’escompte que les droits de douane ne seraient pas payés.

E. Réponse de la Cour

• Rejet des moyens des demanderesses.
• La cour d’appel a justifié sa décision en considérant que les demanderesses n’avaient pas prouvé la mauvaise foi de la banque.
• La banque ignorant la situation des droits de douane impayés a agi légalement lors de l’escompte.

F. Conclusion

• Confirmation de l’arrêt de la cour d’appel d’Aix-en-Provence.
• Rejet du pourvoi des sociétés Dat et Dieci et condamnation aux dépens.
• Rejet de la demande au titre de l’article 700 du Code de procédure civile en faveur de la banque San Paolo.

Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/61372395cd5801467740baeb/1