A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 06 Décembre 2017
- Numéro d’inscription au répertoire général : 16-84.310
B. Parties
- Appelant : Monsieur Y…
- Intimée : Cour d’appel de Paris
C. Contexte et objet de la décision
- Litige relatif à des condamnations pour blanchiment, travail dissimulé, et fraude fiscale.
- Le pourvoi porte sur la décision de la cour d’appel de Paris qui a confirmé la déclaration de culpabilité de M. Y… et a prononcé une amende de 50 000 euros ainsi qu’une mesure de confiscation.
D. Moyens des parties
- Défaut de base légale :
- M. Y… conteste la validité de la déclaration de culpabilité pour manquement à l’obligation déclarative, arguant que le jugement initial était partiellement relaxant.
- Absence de preuves précises :
- Argument selon lequel la cour n’a pas fourni de preuves suffisantes caractérisant des délits de fraude fiscale et de travail dissimulé comme constitutive du blanchiment.
E. Réponse de la Cour
- Rejet des moyens de M. Y… :
- La Cour a confirmé que le jugement était définitif concernant la déclaration de culpabilité.
- Elle a admis que les preuves présentées par la cour d’appel justifiaient le délit de blanchiment basé sur une activité commerciale non déclarée.
F. Conclusion
- Le pourvoi de M. Y… est rejeté.
- La Cour de cassation confirme la décision de la cour d’appel, notamment la condamnation à 50 000 euros d’amende et la confiscation de 590 110 euros.
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