A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 19 Mars 2002
- Numéro d’inscription au répertoire général : 98-20.199
B. Parties
- Demanderesse : Mme Débora X…
- Défendeurs :
- Mme Frédérique Z…, mandataire-liquidateur de M. et Mme Y…
- M. et Mme A… Hache
C. Contexte et objet de la décision
- Litige concernant la cession d’un fonds de commerce dans le cadre d’une liquidation judiciaire.
- La demanderesse conteste la décision confirmative de la cour d’appel concernant l’exécution d’un contrat de vente non finalisé.
D. Moyens des parties
- Mme X… soutient :
- Que l’ordonnance du juge-commissaire n’a pas été notifiée, rendant la vente nulle.
- Que le retrait de son offre d’achat était légitime en raison d’un agrément des Douanes non obtenu.
- Qu’il existe un défaut d’analyse des preuves par la cour d’appel.
- Que la cession ne vaut pas vente tant que les actes nécessaires ne sont pas établis.
E. Réponse de la Cour
- La Cour de cassation rejette le pourvoi de Mme X… :
- Elle constate que la non-notification de l’ordonnance n’est pas pertinente.
- Elle estime que la cour d’appel a correctement jugé que l’offre était dépourvue de condition suspensive.
- Elle précise que l’examen des éléments de preuve a été suffisant, et que le désistement de la banque ne constitue pas un obstacle à la vente.
F. Conclusion
- Le pourvoi est rejeté, confirming les décisions des juridictions inférieures.
- Mme X… est condamnée aux dépens.
- La demande de Mme Z…, ès qualités, est rejetée.
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