A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 15 Mai 1995
- Numéro d’inscription au répertoire général : 94-83.010
B. Parties
- Appelant : Amal X.
- Intimée : Cour d’appel de Nîmes
C. Contexte et objet de la décision
- Litige relatif à des infractions à la législation sur les stupéfiants et douanières.
- Amal X. a été condamnée à 15 mois d’emprisonnement et à une amende de 100 000 francs pour importation, acquisition et détention non autorisées de stupéfiants.
- La décision de la cour d’appel est contestée pour défaut de motifs et manque de base légale.
D. Moyens des parties
- Violation de l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme.
- Point soulevé : L’absence d’une motivation suffisante de la cour d’appel concernant les faits caractérisant les infractions.
- Critique sur la reconnaissance de culpabilité sans spécification des éléments matériels constitutifs de l’infraction.
E. Réponse de la Cour
- La Cour de cassation casse l’arrêt de la cour d’appel.
- Décision annulée pour défaut de motivation, n’ayant pas permis un contrôle de légalité adéquat de la décision.
- Renvoi de l’affaire devant une cour d’appel de Nîmes autrement composée pour un nouveau jugement.
F. Conclusion
- Annulation de l’arrêt du 13 mai 1994.
- La cour d’appel doit rejuger l’affaire en conformité avec les exigences légales.
Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/61372573cd5801467741dd89/1