A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 10 Novembre 1999
- Numéro d’inscription au répertoire général : 98-87.096
B. Parties
- Appelant : X… Hocine
- Intimée : Direction nationale des douanes
C. Contexte et objet de la décision
- Litige concernant des infractions fiscales liées à la déclaration de recettes et au paiement de la taxe sur les appareils de jeux automatiques.
- Hocine X… a été condamné par la cour d’appel de Paris pour défaut de déclaration des recettes issues de l’exploitation de ces appareils.
D. Moyens des parties
- Violation des textes légaux : L’appelant vous argue que les infractions reposent sur une erreur de droit, en suivant une circulaire de son syndicat.
- Absence de mise en demeure : Il conteste qu’une mise en demeure préalable était nécessaire avant la condamnation.
- Sanctions automatiques et charge de la preuve : Il soutient que les sanctions encourues ne devraient pas être automatiques et que l’Administration des douanes devait prouver la fraude.
E. Réponse de la Cour
- Rejet des moyens soulevés par l’appelant : La cour اعتبرت que les informations reçues de son syndicat ne constituaient pas une erreur de droit.
- La cour a jugé que les sanctions imposées pouvaient être modulées et ne constituaient pas une atteinte à un procès équitable.
- Les montants des droits fraudés ont été correctement établis par l’Administration, justifiant les pénalités imposées.
F. Conclusion
- Rejet du pourvoi formé par Hocine X…
- Confirmation des amendes et des pénalités fiscales imposées par la cour d’appel.
- L’arrêt est jugé régulier en la forme et sur le fond.
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