A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 19 Octobre 1999
- Numéro d’inscription au répertoire général : 97-14.445
B. Parties
- Demandeur : M. le directeur général des Douanes et droits indirects
- Défenderesse : Société Sofral (anciennement société Nurilu)
C. Contexte et objet de la décision
- Litige relatif à une demande de remboursement par la société Sofral de sommes versées au titre de la taxe de stockage des céréales.
- Demandes initialement déclarées recevables et fondées par le tribunal de grande instance de Lorient.
D. Moyens des parties
- Le directeur général des Douanes invoque un défaut de réclamation préalable, arguant que la demande est irrecevable.
- La société Sofral soutient que la réclamation mal dirigée ne devrait pas affecter la recevabilité de sa demande.
E. Réponse de la Cour
- La Cour de cassation casse les jugements du tribunal de grande instance au motif que l’absence de réclamation régulière rend l’action irrecevable.
- Aucune obligation pour l’ONIC de transmettre la demande mal dirigée à l’autorité compétente.
- La décision du tribunal n’était pas fondée, car la défense de l’administration ne conteste pas directement le fond des demandes de remboursement.
F. Conclusion
- La Cour déclare l’action de la société Sofral irrecevable et condamne celle-ci aux dépens.
- Aucun renvoi n’est ordonné, mettant ainsi fin au litige sur ce point.
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