A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 19 Octobre 1999
- Numéro d’inscription au répertoire général : 97-14.446
B. Parties
- Demandeur : M. X…, général des douanes et droits indirects
- Défenderesse : Société Glon, société anonyme
C. Contexte et objet de la décision
- Litige concernant le remboursement de sommes versées par la société Glon pour la taxe de stockage des céréales entre 1976 et 1985.
- Les jugements des 19 juillet 1995 et 26 mars 1997 du tribunal de grande instance de Lorient affirmaient que la demande était recevable et fondée.
D. Moyens des parties
- Le demandeur soutient que l’action de la société Glon est irrecevable en raison d’un défaut de réclamation préalable, conformément à l’article R. 190-1 du Livre des procédures fiscales.
- Il argue que la réclamation adressée à l’Onic, et non à l’administration fiscale, n’était pas valablement dirigée.
E. Réponse de la Cour
- La Cour de Cassation casse et annule les jugements, statuant que l’action de la société Glon est irrecevable en l’absence d’une réclamation régulière.
- Elle précise qu’aucun texte n’obligeait l’Onic à transmettre la demande à l’administration fiscale, rendant ainsi le jugement du tribunal erroné.
F. Conclusion
- La société Glon est déclarée irrecevable dans sa demande de remboursement.
- La société est condamnée aux dépens des instances, tant au fond qu’en cassation.
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