A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 02 Juillet 1996
- Numéro d’inscription au répertoire général : 94-18.466
B. Parties
- Demandeur : M. le directeur général des douanes et droits indirects
- Défenderesse : Société Guyomarc’h Louvigné
C. Contexte et objet de la décision
- Litige concernant une demande de remboursement de taxe de stockage de céréales par la société Guyomarc’h Louvigné.
- La société a assigné le directeur des services fiscaux d’Ille-et-Vilaine après n’avoir reçu aucune réponse à sa demande.
D. Moyens des parties
- La société Guyomarc’h Louvigné soutient que sa demande de remboursement est recevable et qu’elle a correctement formulé sa demande préalable.
- Le directeur général des douanes argue que la contestation aurait dû passer par une réclamation préalable auprès du service territorial des Impôts.
E. Réponse de la Cour
- La Cour casse et annule le jugement du tribunal de grande instance, déclarant que la demande de la société est irrecevable.
- Elle rappelle que toute contestation sur des taxes doit être précédée d’une réclamation auprès de l’administration fiscale, ce qui n’a pas été fait dans ce cas.
F. Conclusion
- La société Guyomarc’h Louvigné est condamnée aux dépens et aux frais d’exécution de l’arrêt.
- L’action de la société est déclarée irrecevable, sans possibilité de renvoi.
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