Litige relatif à la responsabilité d’un transporteur au regard de la Convention CMR

La société CIAT a assigné la société Lafont Chavent en réparation après un refus de marchandise dû à des avaries

La société Transer, sous-traitante, oppose la prescription de l’action

A. Référence de la décision

• Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique
• Ordonnance du 13 Décembre 2016
• Numéro d’inscription au répertoire général : C1510320

B. Parties

• Demanderesse :
  • Société Transer Uluslararasi Tasimacilik Ve Ticaret AS, société de droit étranger (Turquie)
• Défenderesses :
  • Compagnie industrielle d’applications thermiques (CIAT)
  • Société Lafont Chavent international

C. Contexte et objet de la décision

• Litige relatif à la responsabilité d’un transporteur au regard de la Convention CMR
• La société CIAT a assigné la société Lafont Chavent en réparation après un refus de marchandise dû à des avaries
• La société Transer, sous-traitante, oppose la prescription de l’action

D. Moyens des parties

• Pour la société Transer :
  • Argument sur le délai de prescription : celui-ci devrait être calculé à partir de la livraison ou offre au destinataire, et non de la réception par l’expéditeur.
  • Contestations sur le défaut d’arrimage invoqué par les défenderesses.

E. Réponse de la Cour

• Rejet du pourvoi de la société Transer :
  • La Cour d’appel a correctement caractérisé le point de départ de la prescription.
  • Le refus de s’exonérer de responsabilité a été légitimé par une absence d’éléments prouvant que les dommages étaient dus à une défectuosité du chargement ou de l’arrimage.

F. Conclusion

• La décision de la Cour d’appel est confirmée.
• La société Transer est condamnée à garantir la société Lafont Chavent de toute condamnation avec une injonction de payer 3 000 euros conformément à l’article 700 du Code de procédure civile.

Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/5fd9135d6c0227adfaaea204/1