A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 16 Mai 1995
- Numéro d’inscription au répertoire général : 93-20.192
B. Parties
- Demandeur : M. le directeur des Douanes et Droits indirects
- Défenderesse : Société Anonyme Minoterie Joseph Nicot
C. Contexte et objet de la décision
- Litige concernant la restitution d’une taxe de stockage des céréales perçue entre 1976 et 1985.
- La société Minoterie Joseph Nicot conteste la légalité de cette taxe en invoquant une incompatibilité avec le droit communautaire.
D. Moyens des parties
- La société Minoterie Joseph Nicot soutient que sa réclamation a été adressée valablement au représentant de l’organisme bénéficiaire de la taxe parafiscale.
- Le directeur des Douanes argumente que l’action en restitution ne peut être engagée sans réclamation préalable auprès des services fiscaux concernés.
E. Réponse de la Cour
- La Cour de cassation casse le jugement rendu précédemment par le tribunal de grande instance, déclarant l’action de la société irrecevable.
- Elle souligne que la réclamation préalable n’a pas été effectuée conformément aux exigences légales précisées par les textes évoqués.
F. Conclusion
- Annulation du jugement du 4 mai 1993.
- Déclaration d’irrecevabilité de l’action de la société Minoterie Joseph Nicot.
- Condamnation de la société aux dépens liés à cette instance.
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