A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 14 Décembre 1993
- Numéro d’inscription au répertoire général : 91-19.421
B. Parties
- Demanderesse : Société en nom collectif Borgogno X…
- Défenderesses :
- Société anonyme Pujol Verdarguer et compagnie
- Compagnie Française Transit et d’Affrêtement Serres et Pilaire
C. Contexte et objet de la décision
- Litige lié à un contrat de transport entre la société Pujol Verdarguer et la société Borgogno X…
- Les marchandises, originaires d’Espagne, devaient être réexpédiées vers l’Italie, mais ont été retardées en raison de problèmes douaniers.
- L’expéditeur réclame le remboursement au transporteur pour les coûts engagés dû à ce retard.
D. Moyens des parties
- Demanderesse (Transporteur) :
- Responsabilité de l’expéditeur pour l’irrégularité des documents douaniers.
- Violation supposée des articles du Code de commerce et de la convention CMR.
- Défenderesse (Expéditeur) :
- Justification de l’indemnisation due à l’absence d’autorisation « triangulaire » par le transporteur.
E. Réponse de la Cour
- Rejet du pourvoi de la société Borgogno X… pour les raisons suivantes :
- Les problèmes de douane ne sont pas imputables aux documents fournis par l’expéditeur.
- Omission de l’argumentation concernant l’autorisation « triangulaire ».
F. Conclusion
- La Cour de cassation confirme l’arrêt de la cour d’appel, rejetant le pourvoi et la demande d’indemnisation de la société Pujol Verdarguer.
- La société Borgogno X… est condamnée à couvrir les dépens engendrés par la procédure.
Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/61372210cd580146773f9efb/1