A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 31 Octobre 2000
- Numéro d’inscription au répertoire général : 99-85.198
B. Parties
- Pourvoi formé par : X… Mustapha
- Intimée : Cour d’appel de Douai
C. Contexte et objet de la décision
- Litige concernant des infractions à la législation sur les stupéfiants et la contrebande de marchandises prohibées.
- Condamnation de X… Mustapha à 2 ans d’emprisonnement, 5 ans de privation des droits civiques et confiscation de stupéfiants.
D. Moyens des parties
- Existence d’un vice de procédure et méconnaissance du pouvoir d’appréciation du juge quant à l’aveu du prévenu.
- Contestations concernant l’établissement des faits et les preuves présentées.
E. Réponse de la Cour
- Rejet du pourvoi et confirmation de la décision de la cour d’appel.
- La cour a jugé que les éléments prouvant les actes illicites étaient suffisants et correctement qualifiés.
- En outre, la cour d’appel a pris en compte la gravité des faits et les antécédents judiciaires du prévenu.
F. Conclusion
- Arrêt de la Cour de cassation : le pourvoi est rejeté.
- La condamnation de l’appelant est maintenue dans toutes ses dispositions.
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