A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 18 Juillet 1989
- Numéro d’inscription au répertoire général : 88-85.485
B. Parties
- Demandeur : X… Abdallah, Zorcot
- Intimée : Cour d’appel de Paris
C. Contexte et objet de la décision
- Litige lié à des infractions à la législation sur les stupéfiants et aux infractions douanières.
- X… Abdallah a été condamné à 8 années d’emprisonnement, à des pénalités douanières, à une interdiction définitive du territoire français et à la confiscation des marchandises.
D. Moyens des parties
- Moyen de cassation : violation des articles du Code de la santé publique et du Code des douanes.
- Argument de la défense :
- Accompagnement ne signifie pas importation directe de stupéfiants.
- Lien de subordination avec les commanditaires exclut l’existence d’une association criminelle.
- Deuxième moyen :
- La contrainte par corps a un caractère punitif et ne s’applique qu’aux infractions commises après son entrée en vigueur.
E. Réponse de la Cour
- La Cour de cassation a rejeté les moyens des parties, jugeant :
- Les éléments constitutifs des infractions étaient bien caractérisés.
- La contrainte par corps est considérée comme une voie d’exécution applicable immédiatement.
- La peine prononcée par la cour d’appel était conforme à la législation en vigueur.
F. Conclusion
- Rejet du pourvoi de X… Abdallah.
- Confirmation de la décision de la cour d’appel et des conséquences pénales qui en découlent.
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