A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 13 Janvier 1987
- Numéro d’inscription au répertoire général : 85-90.661
B. Parties
- Partie civile : T. G.
- Prévenu : J. B.
C. Contexte et objet de la décision
- Litige relatif à une accusation de diffamation publique envers un particulier suite à la diffusion d’un tract accusant T. G. de transferts frauduleux de fonds en Suisse.
- La Cour d’appel de Versailles avait prononcé la relaxe de J. B., contestée par T. G. par un pourvoi en cassation.
D. Moyens des parties
- Reproches à l’encontre de la décision de la Cour d’appel :
- Violation des articles de la loi du 29 juillet 1881 et du Code de procédure pénale.
- Détail d’un défaut de motifs et de base légale dans la relaxation du prévenu.
- Argument que le tract contenait des accusations sans réserve, sans respecter le devoir de prudence.
E. Réponse de la Cour
- Cassation de l’arrêt de la Cour d’appel sur les intérêts civils.
- La Cour de cassation a estimé que la bonne foi du prévenu n’était pas prouvée, en raison du caractère imprudent des allégations faites dans le tract.
- Reproches concernant l’absence d’éléments justifiant les accusations à l’encontre de T. G. sans un résultat final de l’enquête douanière.
F. Conclusion
- Cassation et annulation de l’arrêt de la Cour d’appel de Versailles.
- Renvoi de la cause devant la Cour d’appel de Rouen pour un nouvel examen de l’affaire.
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