A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 19 Mai 2005
- Numéro d’inscription au répertoire général : 04-85.489
B. Parties
- Demandeurs : Marie-Dominique X…
- Demandeurs : Guy Y…
- Intimée : État
C. Contexte et objet de la décision
- Litige relatif à la confiscation du bateau « Merry Marlin » suite à des condamnations pour faux et abus de biens sociaux.
- Les demandeurs contestent la décision de confiscation rendue par la cour d’appel de Montpellier.
D. Moyens des parties
- Argument de restitution : Les demandeurs affirment que le montant payé pour le bateau devrait justifier sa restitution.
- Caractère non dangereux du bateau : Ils contestent que le bateau soit dangereux et donc susceptible de confiscation.
- Violation des dispositions du Code pénal : Les appelants pensent que la confiscation n’est pas justifiée par les irrégularités alléguées.
E. Réponse de la Cour
- La Cour rejette les arguments des demandeurs, confirmant que le bateau « Merry Marlin » constitue le produit de l’infraction.
- La mention d’un numéro non autorisé et l’impossibilité de régulariser la situation justifient la confiscation.
- La décision est conforme aux dispositions de l’article 441-10, 4, du Code pénal sur la confiscation des produits de l’infraction.
F. Conclusion
- La Cour de cassation rejette les pourvois de Marie-Dominique X… et Guy Y…
- La confiscation du bateau est maintenue au profit de l’État.
- L’arrêt de la cour d’appel est confirmé.
Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/6137263bcd58014677423f32/1