A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 07 Mars 2005
- Numéro d’inscription au répertoire général : 05-00.6
B. Parties
- Demandeur :
- Agent judiciaire du Trésor
- Intimé :
- M. Jean-Claude X…
C. Contexte et objet de la décision
- Recours formé par l’agent judiciaire du Trésor contre une décision du premier président de la cour d’appel de Dijon.
- Cette décision avait accordé une indemnité de 21.500 euros à M. X… pour une détention provisoire de 8 mois et 23 jours.
D. Moyens des parties
- Préjudice moral :
- L’agent judiciaire du Trésor conteste le montant de l’indemnité allouée pour préjudice moral, la qualifiant de trop élevée.
- Préjudice matériel :
- L’agent judiciaire fait valoir que M. X… n’a pas fourni de preuve de son préjudice matériel pour justifier l’indemnité de 9.000 euros accordée.
E. Réponse de la Cour
- Préjudice moral :
- La Cour maintient la décision du premier président, estimant que le montant alloué à M. X… répare adéquatement son préjudice moral.
- Préjudice matériel :
- Bien que la motivation de l’indemnité pour préjudice matériel soit jugée insuffisante, la Cour constate que M. X… percevait une rémunération régulière avant son incarcération, justifiant le montant accordé.
F. Conclusion
- Rejet du recours de l’agent judiciaire du Trésor.
- La décision d’indemnisation initiale est confirmée, ainsi que le montant alloué à M. X… pour ses préjudices moral et matériel.
- Les dépens restent à la charge du Trésor Public.
Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/61372639cd58014677423e4d/1