A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 23 Mai 1995
- Numéro d’inscription au répertoire général : 93-17.956
B. Parties
- Demandeur :
- M. Eugène X…
- Défendeurs :
- M. Y…
- Mme Alice Y…
C. Contexte et objet de la décision
- Litige relatif au remboursement de la TVA sur l’achat d’une véranda.
- M. X…, en tant que commissionnaire en douane, réclame le remboursement de la TVA qu’il a avancée pour les époux Y….
- Les époux Y… contestent la demande en soutenant qu’ils ont payé la TVA au vendeur.
D. Moyens des parties
- M. X… avance que la clause « franco-dédouané hors TVA » indique qu’il peut obtenir le remboursement de la TVA de la part des époux Y….
- Il affirme également qu’il existait un mandat tacite des époux Y… pour le paiement de la TVA.
- En outre, il conteste le fait que le tribunal a pris en compte des éléments non débattus, aboutissant à un jugement erroné.
E. Réponse de la Cour
- La Cour rejette les arguments de M. X…, considérant que les époux Y… n’ont pas donné mandat à M. X… pour le paiement de la TVA.
- Elle souligne que les époux Y… ont réglé le prix de la véranda toutes taxes comprises, ce qui contredit la demande de M. X….
- La décision du tribunal est donc légalement justifiée et fondée sur des éléments établis dans le débat.
F. Conclusion
- Rejet du pourvoi de M. X….
- Les demandes des époux Y… et de M. X… sur le fondement de l’article 700 du nouveau Code de procédure civile sont également rejetées.
- M. X… est condamné aux dépens devant la Cour de Cassation.
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