A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 19 Octobre 1995
- Numéro d’inscription au répertoire général : 94-85.163
B. Parties
- Partie civile : ADMINISTRATION DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS
- Prévenus : Ghislaine X… et Olivier Y…
C. Contexte et objet de la décision
- Litige concernant des infraction douanières imputées à Ghislaine X… et Olivier Y…
- L’Administration des Douanes conteste l’arrêt de la cour d’appel de Versailles qui a relaxé les prévenus.
D. Moyens des parties
- Premier moyen : Violation des articles du Code de procédure pénale, soutenu par l’irrégularité de la participation du ministère public aux délibérations.
- Deuxième moyen : Refus d’ordonner un supplément d’information malgré la disparition de nombreuses pièces du dossier ; argument selon lequel cela aurait affecté la capacité de jugement.
E. Réponse de la Cour
- Rejet des moyens soulevés par l’Administration des Douanes.
- La Cour confirme que la présence du ministère public était légale lors des débats.
- Concernant le supplément d’information, la Cour considère que la cour d’appel a correctement décidé que les éléments restants suffisaient pour ne pas ordonner de nouvelles investigations.
F. Conclusion
- La Cour de cassation rejette le pourvoi de l’Administration des Douanes, confirmant ainsi l’arrêt de la cour d’appel.
- Les prévenus restent relaxés des inculpations pour infractions douanières.
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