A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 18 Septembre 2002
- Numéro d’inscription au répertoire général : 01-84.521
B. Parties
- Appelant : X… Khédir
- Intimée : Administration des douanes et droits indirects
C. Contexte et objet de la décision
- Litige relatif à des infractions à la législation sur les contributions indirectes.
- K. Khédir conteste les amendes et pénalités fiscales imputées suite à une perquisition effectuée dans le cadre d’une procédure pour trafic de stupéfiants.
D. Moyens des parties
- Nullité de la procédure : K. Khédir soutient que des agents, n’ayant pas la qualité d’officiers de police judiciaire, ont participé à la perquisition, ce qui entacherait la régularité de la procédure.
- Violation des droits de la défense : Il fait valoir que l’interdiction de soulever l’irrégularité de la procédure est contraire à ses droits.
E. Réponse de la Cour
- La Cour rejette l’exception de nullité soulevée par K. Khédir, considérant que la participation d’agents des impôts n’affecte pas la légalité de la procédure.
- Elle mentionne que l’absence de recevabilité de la nullité est justifiée, bien que l’un des motifs soit erroné mais surabondant.
F. Conclusion
- Le pourvoi est rejeté, confirmant ainsi la régularité de l’arrêt de la cour d’appel.
- K. Khédir est condamné à supporter les conséquences de la décision.
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