A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 12 Juillet 2005
- Numéro d’inscription au répertoire général : 99-13.355
B. Parties
- Appelante : Chocolaterie Noblia
- Intimée : Société Sodiaal Industrie
C. Contexte et objet de la décision
- Litige relatif à l’utilisation non conforme de beurre subventionné par l’Union européenne.
- La société Chocolaterie Noblia a été condamnée par la cour d’appel à verser des sommes à Sodiaal Industrie pour remboursement d’aides perçues indûment.
D. Moyens des parties
- Chocolaterie Noblia :
- Argue que le règlement CEE n° 570/88 permet l’incorporation du beurre aidé dans des préparations au chocolat.
- Constatation des autorités selon laquelle les produits en chocolat étaient conformes aux prévisions légales.
- Sodiaal Industrie :
- Autorités douanières soulignent que l’utilisation de beurre subventionné pour produire des chocolats constitue une infraction au règlement.
E. Réponse de la Cour
- La Cour de Cassation rejette les moyens de la Chocolaterie Noblia.
- Affirme que le chocolat est exclu des produits autorisés à utiliser le beurre aidé selon l’article 4 du règlement CEE n° 570/88.
- La décision de la cour d’appel est confirmée quant à la condamnation de la Chocolaterie Noblia au remboursement des sommes dues.
F. Conclusion
- Le pourvoi de la Chocolaterie Noblia est rejeté.
- La Cour confirme la décision de paiement de 1 706 270,42 francs à la société Sodiaal Industrie.
- Le liquidateur judiciaire est condamné aux dépens.
- La demande d’indemnité au titre de l’article 700 est également rejetée.
Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/6137267acd58014677425de5/1