A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 14 Décembre 2000
- Numéro d’inscription au répertoire général : 00-81.384
B. Parties
- Pourvoi : Bernard X…
- Intimée : Cour d’appel d’AIX-EN-PROVENCE
C. Contexte et objet de la décision
- Litige concernant une condamnation pour importation en contrebande de marchandises prohibées.
- Bernard X… a été condamné à 1 an d’emprisonnement avec sursis avec confiscation d’une remorque et d’autres sanctions financières.
D. Moyens des parties
- Bernard X… conteste la décision en invoquant :
- Une violation des droits de la défense, soulignant que la cour n’a pas pris en compte son certificat médical.
- Une absence de justification de la cour sur le refus de son excuse médicale, qu’il estime claire et précise.
E. Réponse de la Cour
- La Cour de cassation rejette les moyens du pourvoi :
- La cour d’appel a eu la compétence d’apprécier la validité de l’excuse médicale présentée par Bernard X… et a agi sans méconnaître les textes invoqués.
- Les juges ont légitimement considéré que l’incapacité de déplacement n’était pas totale et, par conséquent, il n’y avait pas de violation des droits de la défense.
F. Conclusion
- Le pourvoi de Bernard X… est rejeté.
- L’arrêt de la cour d’appel est confirmé, validant ainsi les sanctions imposées.
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