A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 13 Janvier 1999
- Numéro d’inscription au répertoire général : 97-85.808
B. Parties
- Appelants :
- Mohamed Z…
- Abed X…
- Intimée :
- Direction des Douanes
C. Contexte et objet de la décision
- Litige concernant des infractions liées à la législation sur les stupéfiants.
- Les appelants contestent des condamnations prononcées par la cour d’appel de Colmar pour détention et circulation irrégulière de marchandises prohibées.
D. Moyens des parties
- Premier moyen (Mohamed Z…) :
- Aucun moyen produit.
- Second moyen (Abed X…) :
- Violation de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme concernant l’interdiction définitive du territoire français.
- Critique de l’application de plusieurs amendes en matière douanière, estimant qu’une seule amende devrait être appliquée.
E. Réponse de la Cour
- Rejet du pourvoi de Mohamed Z… pour absence de moyens.
- Pour Abed X… :
- Le moyen relatif à l’article 8 est jugé irrecevable, car non soulevé précédemment.
- La Cour confirme que la cour d’appel a suffisamment justifié la double amende infligée à Abed X… en raison des faits de fraude avérés.
F. Conclusion
- Les pourvois sont rejetés.
- Les condamnations sont confirmées : 6 ans et 4 ans d’emprisonnement, interdiction définitive du territoire pour Abed X…, et amendes douanières.
Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/613725b7cd58014677420030/1