A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 03 Juin 2004
- Numéro d’inscription au répertoire général : 03-83.927
B. Parties
- Appelants :
- Albert X…
- LA SOCIETE LOGIC ELEC DIFFUSION
- Intimée :
- Administration des Douanes et des Droits Indirects
C. Contexte et objet de la décision
- Litige concernant des infractions liées à la législation sur les contributions indirectes, notamment pour défaut de déclaration d’une maison de jeux de hasard.
- Les appelants contestent leur condamnation à des amendes fiscales et à la confiscation des appareils de jeu saisis.
D. Moyens des parties
- Moyens soulevés par Albert X… et la société Logic Elec Diffusion :
- Violation des droits de la défense, notamment le droit à l’assistance d’un avocat.
- Réclamation de l’irrecevabilité de l’exception de nullité en raison de la non-invocation antérieure devant les premiers juges.
- Contestations sur la qualification juridique des infractions, notamment sur la nature des appareils de jeu.
E. Réponse de la Cour
- La Cour rejette les moyens soulevés par les appelants :
- L’exception de nullité est déclarée irrecevable car non soulevée en première instance.
- Les caractères des infractions ont été spécifiquement établis et justifient la condamnation.
- Les règles applicables en matière de jeux de hasard ont été correctement appliquées et respectées par les agents de l’administration.
F. Conclusion
- Confirmation de la décision de la cour d’appel.
- Les appelants sont condamnés aux amendes fiscales et à la confiscation des appareils de jeux saisis.
- Arrêt rendu en conformité avec la législation en vigueur.
Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/6137261acd58014677422f4d/1