A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 29 Septembre 1999
- Numéro d’inscription au répertoire général : 98-80.618
B. Parties
- Appelants :
- Jean-Claude Y…
- Société Domaine de Caillava
- Société Domaine de Peyroutin
- Intimée :
- Cour d’appel d’Agen
C. Contexte et objet de la décision
- Litige concernant des condamnations pour infractions à la législation sur les contributions indirectes.
- Jean-Claude Y… a été condamné à diverses amendes, tandis que les deux sociétés n’ont pas fait appel.
D. Moyens des parties
- Pour les sociétés Domaine de Caillava et Domaine de Peyroutin :
- Absence de qualité pour se pourvoir en cassation en raison de non-participation à la procédure d’appel.
- Pour Jean-Claude Y… :
- Violation des normes juridiques et non reconnaissance de sa bonne foi dans la gestion des sociétés.
- Evocation de l’article 1805 du Code général des impôts, permettant une exonération de responsabilité.
- Assertion que Pierre X… était le véritable auteur des manquements.
E. Réponse de la Cour
- Pour les sociétés :
- Le pourvoi est déclaré irrecevable en raison de leur absence lors de l’instance d’appel.
- Pour Jean-Claude Y… :
- La Cour a rejeté les moyens, considérant qu’il était correctement tenu responsable en tant que gérant.
- La bonne foi ne s’est pas avérée recevable comme excuse d’exonération.
- La délégation de pouvoirs à Pierre X… n’a pas été reconnue comme justifiant une exonération.
F. Conclusion
- Rejet des pourvois de la société Domaine de Caillava et de la société Domaine de Peyroutin, déclarés irrecevables.
- Rejet du pourvoi de Jean-Claude Y…, confirmant sa responsabilité dans les infractions fiscales.
Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/6137260acd58014677422815/1