A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 13 Octobre 1998
- Numéro d’inscription au répertoire général : 96-18.439
B. Parties
- Demanderesse : Société Ferreira Sousa et Marcelin LTD, enseigne Confer
- Défenderesses :
- Société Caixa Geral de Depósitos
- Mme Y…, mandataire-liquidateur de la société Port Franc
C. Contexte et objet de la décision
- Litige portant sur un refus de paiement de crédits documentaires en raison de soupçons de fraude à l’égard de la société Confer.
- La banque Caixa Geral de Depósitos s’oppose au paiement sur la base de documents qui semblent falsifiés.
D. Moyens des parties
- La société Confer conteste la notion de fraude, arguant qu’il n’y a pas eu d’intention malveillante de sa part dans la rédaction des documents.
- La banque soutient avoir découvert la fraude après avoir reçu des documents des Douanes portugaises mettant en cause la société Confer.
- La société Confer remet en question la recevabilité du recours en révision de la banque, affirmant que les documents étaient déjà connus.
E. Réponse de la Cour
- Rejet des moyens de la société Confer, la cour juge qu’il y a eu participation à la fraude en raison des documents falsifiés.
- Confirmation que la banque n’a pas agi par négligence et a découvert la fraude après avoir reçu les documents des Douanes.
- La cour déclare le recours en révision recevable, accordant ainsi à la banque la possibilité d’explorer cette voie légale.
F. Conclusion
- Le pourvoi de la société Confer est rejeté et elle est condamnée à des dépens et à une amende civile de 20 000 francs envers le Trésor public.
- La cour a également condamné la société Confer à verser 20 000 francs à la banque Caixa Geral de Depósitos au titre des frais de justice.
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