A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 05 Novembre 2002
- Numéro d’inscription au répertoire général : 01-00.776
B. Parties
- Appelante : Société Comag
- Intimée : Directeur général des Douanes et des Droits indirects
C. Contexte et objet de la décision
- Litige relatif à la restitution de taxes d’octroi de mer versées entre 1993 et 1994.
- Rectification d’un arrêt précédent par la cour d’appel qui a confirmé un jugement antérieur plutôt que d’infirmer.
D. Moyens des parties
- Moyens de la société Comag :
- Inadéquation de la cour d’appel à modifier les droits et obligations des parties sous couvert de rectification.
- Omission de la cour d’appel d’ordonner une expertise malgré l’absence de preuve que la taxe avait été répercutée sur l’acheteur.
E. Réponse de la Cour
- Affirmation que l’arrêt rectifié contenait une erreur manifeste et que la confirmation du jugement était justifiée.
- La cour a statué sans violer les dispositions légales puisque la rectification était conforme au constat initial de rejet des prétentions de Comag.
- La cour d’appel n’était pas tenue d’ordonner une expertise, les demandes de la société étant jugées sans fondement.
F. Conclusion
- Rejet du pourvoi de la société Comag.
- Condamnation de Comag aux dépens.
- Condamnation de Comag à verser 1 500 euros au directeur général des Douanes au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.
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